, Règlement grand-ducal du 27 février 2015 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 8 Mar 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: