Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement…

In forcesince 26 Mar 2016

Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 26 Mar 2016

Notre Ministre de l’'Économie est chargé de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 26 Mar 2016 – todayin force
  2. 19 Jan 2015 – 26 Mar 2016earlier wording