Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement…
In forcesince 26 Mar 2016
Changed on 26 Mar 2016
Notre Ministre de l’'Économie est chargé de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 26 Mar 2016 – todayin force
- 19 Jan 2015 – 26 Mar 2016earlier wording