Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement…

In forcesince 26 Mar 2016

Toute entreprise enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg qui mène elle-même ou par l'intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, doit soumettre au Commissaire aux affaires maritimes un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

Ce rapport doit considérer les aspects de sécurité et de protection de l'environnement.

Le Commissaire aux affaires maritimes transmet ce rapport à la Commission européenne.

Changed on 26 Mar 2016

Toute entreprise enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg qui mène elle-même ou par l’'intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l’'Union européenne, en tant que titulaires d’'une autorisation ou en tant qu’'exploitants, doit soumettre au Commissaire aux affaires maritimes un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées. Ce rapport doit considérer les aspects de sécurité et de protection de l’'environnement.

  1. 26 Mar 2016 – todayin force
  2. 19 Jan 2015 – 26 Mar 2016earlier wording