Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant l'article 6 du règlement grand-ducal…

In forcesince 23 Dec 2014

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.