Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant l'article 6 du règlement grand-ducal…
In forcesince 23 Dec 2014