Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant l'article 6 du règlement grand-ducal…

In forcesince 23 Dec 2014

A l'article 6 du règlement grand-ducal du 22 janvier 2014 portant autorisation de la mise en oeuvre d'un système de cartes de jeu électroniques en matière de jeux de casino, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2014/01/22/n1
  • num:lu=rgd/2014-01-22