Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;
Vu les articles 14, 16, 17, 18 et 20 paragraphe 2 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: