, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

In forcesince 21 Oct 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu les articles 14, 16, 17, 18 et 20 paragraphe 2 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • celex=32010L0031
  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)