, Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 Nov 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 23 et 74bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: