La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables».
Art. 37 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…
In forcesince 1 Jan 2014