Art. 12 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…

In forcesince 1 Jan 2014

L’électricité produite à partir des gaz de stations d’épuration d’eaux usées et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante:

65 · 1 - n - 2008 · 0 , 25 100 € par MWh

avec

n:

année civile de début de l’injection d’électricité.