Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 juillet 2014 portant modification du règlement grand-ducal mo…
In forcesince 1 Jan 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.