Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 juillet 2014 portant modification du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 1 Jan 2015

L'article 8 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance est modifié comme suit:

Le fonds de garantie est au minimum de 3.600.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.