Art. 8 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 17 Dec 2013

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié comme suit:

La rubrique 84 est complétée par une nouvelle infraction avec le libellé suivant:

Référ. aux articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

84

-01

Défaut pour le titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités compétentes d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen de transcrire ce permis en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale du titulaire au Luxembourg.

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