Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.527-1 du Code du Travail;
Vu la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 17, 29, 32 et 33;
Vu l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées;
Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: