, Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement…

In forcesince 7 Jun 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment ses articles 82 et 84;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: