Le règlement grand-ducal du 22 juin 1995 concernant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la chasse est abrogé.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement…
In forcesince 7 Jun 2013
Règlement grand-ducal du 22 juin 1995 concernant la réglementation et la signalisation r…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1995/06/22/n3/jo