Le conseil se réunit aussi souvent que l’exige la prompte exécution des affaires et au moins une fois par an.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement…
In forcesince 7 Jun 2013
Le conseil se réunit aussi souvent que l’exige la prompte exécution des affaires et au moins une fois par an.