Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…
In forcesince 26 Mar 2013
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.