Les assurances continuées ou facultatives en cours au 1er janvier 2013 et portant sur moins de douze mois par année civile restent régies par les anciennes dispositions réglementaires en vigueur jusqu’à cette date, à moins que l’assuré n’opte ultérieurement irrévocablement pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…
In forcesince 26 Mar 2013