Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la pr…
In forcesince 26 Jan 2013
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.