Art. 13 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la pr…

In forcesince 26 Jan 2013

Le règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecin-dentiste est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1983/11/25/n3
  • num:lu=rgd/1983-11-25 (several documents carry this name)