, Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l’article 31 de…

In forcesince 1 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 31 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: