Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 11 Jan 2013

Les produits qui sont mis sur le marché ou étiquetés avant le 28 octobre 2013 peuvent continuer à être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.

De même, la mention «à partir du 28 octobre 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés» peut figurer sur l’étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits visés à l’annexe I, partie I, points 1 à 4 jusqu’au 28 octobre 2016.