Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’exam…

In forcesince 23 Dec 2012

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Un certificat indiquant le résultat de l’examen est délivré au candidat.