Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’exam…

In forcesince 23 Dec 2012

L’examen a lieu devant une commission instituée à cet effet conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État; cette commission est nommée par le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, désigné par la suite par le terme de ministre.

La commission se compose de cinq membres, à savoir:

d’un commissaire du gouvernement, choisi parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure affectés au Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnel, qui la préside,

du directeur ou du directeur adjoint du lycée technique pour professions éducatives et sociales,

de trois enseignants, dont au moins un enseignant n’appartenant pas au corps enseignant du lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire de la commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La commission d’examen:

propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l’examen;

décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres;

désigne un secrétaire parmi ses membres.