Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l’organisation et la matière des exa…
In forcesince 21 Oct 2012