Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l’organisation et la matière des exa…

In forcesince 21 Oct 2012
(1)

Le programme de l’examen spécial prévu à l’article 8, sub 6) et 7) de la loi du 3 août 2010 précitée se compose des épreuves suivantes:

a)

épreuve écrite en droit

| |

20 points

b)

épreuve écrite en formation professionnelle

| |

20 points

c)

rédaction d’un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

| |

60 points

| |

| |

Total:

100 points

(2)

L’épreuve écrite en droit – qui sera identique pour les examens prévus à l’article 8, sub 6) et 7) de la loi du 3 août 2010 précitée – portera sur les matières suivantes:

Droit public national:

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale. Domaine public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

(3)

L’épreuve écrite en formation professionnelle portera sur les matières suivantes:

Pour l’examen prévu à l’article 8, sub 6) de la loi du 3 août 2010 précitée

Eclairage extérieur et intérieur: Les sources lumineuses. Les luminaires. Les supports. Technique de l’éclairage extérieur. Eclairage des grands ensembles modernes d’habitations. Eclairage des communes rurales. Eclairage des parcs, jardins, statues et fontaines. Illuminations des monuments. Alimentation et télécommande de l’éclairage public. Eclairage public et écologie.

Equipements électro-mécaniques des tunnels: Eclairage normal, éclairage de sécurité, éclairage d’évacuation.

Systèmes de ventilation. Systèmes de vidéosurveillance et systèmes capables de détecter automatiquement des incidents de circulation. Systèmes de détection automatique des incendies. Equipements de fermeture du tunnel.

Mesures préventives contre les accidents: Règlements concernant les prescriptions dans le domaine électrotechnique en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour l’examen prévu à l’article 8, sub 7) de la loi du 3 août 2010 précitée

Eléments de machines: embrayages, boîtes de vitesse mécaniques et hydrauliques. Freins. Combustion du mélange air-carburant: Pompes à injection, allumage. Electricité et électronique des automobiles. Equipements de sécurité des automobiles. Arrêté grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques:

Chapitre III - Aménagement des véhicules et de leurs chargements.

Appareils de levages et de manutentions.

Technologie et assemblage de tuyaux. Procédés de soudure. Protections anticorrosives.

Gestion des ateliers et garages: Organisation, aménagement et fonctionnement des ateliers, garages et magasins, Statistiques.

Mesures préventives contre les accidents: Règlements concernant les prescriptions dans le domaine des ateliers et des services industriels.