, Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 complétant les annexes I, II et III du règlement g…

In forcesince 13 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 19;

Vu la directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE précitée en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: