Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 19;
Vu la directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE précitée en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: