Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modi…
In forcesince 8 Jul 2012