Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 8 Jul 2012

L’article 3, paragraphe 1er, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales est modifié comme suit:

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trois unités.

L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales est modifié comme suit:

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la Caisse ne puisse dépasser cent quatre unités.