Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l'aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité. L'accès aux soins médicaux d'urgence reste assuré en toutes circonstances.