Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012

Avant de prendre une décision visée à l'article 5 et sauf s'il y a péril en la demeure, le ministre informe le bénéficiaire de l'aide sociale de son intention en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l'amènent à agir.

Cette communication se fait par lettre recommandée. Un délai de 8 jours, qui prend effet à compter de la date de la remise de la lettre à la poste, est accordé au bénéficiaire de l'aide sociale pour présenter ses observations. Le bénéficiaire de l'aide sociale peut être entendu en personne à condition d'en faire la demande endéans du délai précité de 8 jours.