Art. 70 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

Le paragraphe 5. de l’article 94bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, créé par l’article 20 du présent règlement grand-ducal, entre en vigueur le 1er septembre 2012.