Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 réglant les transports de marchandises par route…

In forcesince 13 May 2012

Le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux est abrogé.