Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 réglant les transports de marchandises par route…

In forcesince 13 May 2012

Les infractions aux dispositions de l’article 1er du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 750 euros ou d’une de ces peines seulement.

En outre, le véhicule utilisé pour effectuer le transport en infraction pourra être confisqué.