Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21…
In forcesince 18 Feb 2012
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.