Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21…

In forcesince 18 Feb 2012

L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit:

L’alinéa 3 prend la teneur suivante:

Est considéré comme médecin-traitant au sens des présentes dispositions le médecin qui effectue le traitement de la personne protégée durant l’hospitalisation et en fait la déclaration à l’administration de l’hôpital conformément aux dispositions de la convention prévue à l’article 75 du Code de la sécurité sociale.

L’alinéa 7 prend la teneur suivante:

Si au cours d’une même hospitalisation la personne protégée est traitée simultanément par plusieurs médecins relevant de disciplines médicales différentes, le médecin traitant défini à l’alinéa 3 du présent article émet une ordonnance médicale établie conformément aux dispositions de l’article 64 sous 1) du Code de la sécurité sociale sur laquelle il indique le nom et le code du médecin appelé à effectuer le traitement parallèle, la date de début ainsi que la durée approximative du traitement parallèle. Le deuxième médecin applique également les forfaits prévus au chapitre 4 de la première partie de l’annexe à l’exclusion du tarif de la consultation ou de la visite et joint l’ordonnance médicale émise pour le traitement parallèle à son mémoire d’honoraires. Toutefois, l’ordonnance médicale n’est pas requise pour le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation pendant le séjour au service de réanimation en phase postopératoire, pour autant que ce séjour ne dépasse pas douze jours. L’ordonnance médicale n’est pas requise pour le traitement parallèle par un médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles dans un service de rééducation en gériatrie.