Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de…

In forcesince 3 Mar 2026

Le règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/09/25/n2
  • num:lu=rgd/2001-09-25