Art. 10 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de…

In forcesince 3 Mar 2026

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 3 Mar 2026

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 3 Mar 2026 – todayin force
  2. 25 Dec 2011 – 3 Mar 2026earlier wording