Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2012

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.