Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'exercice budgétaire 2012.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 1 Jan 2012
Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'exercice budgétaire 2012.