Un accusé de réception est envoyé au titulaire dès que sa demande est complète quant à la forme et ne requiert plus de renseignement complémentaire. Cet accusé de réception indique qu’une décision relative au prix applicable au médicament en question est adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…
In forcesince 1 Sep 2011