Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…

In forcesince 1 Sep 2011

Afin d’être recevable, toute demande relative à la fixation des prix d’une ou de plusieurs présentations d’un médicament devra être obligatoirement soumise au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale par le titulaire moyennant le formulaire défini à l’annexe du présent règlement et accompagné des documents y mentionnés.