Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…

In forcesince 1 Sep 2018

Les prix sont exprimés en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.

Lors de la vente au public, le prix au public taxe sur la valeur ajoutée incluse doit être fourni sur le ticket de caisse ensemble avec la dénomination précise de la présentation à laquelle il se rapporte et une indication permettant l’identification de la pharmacie .

Changed on 1 Sep 2018

Lors de la vente au public, le prix au public taxe sur la valeur ajoutée incluse doit être fourni sur le ticket de caisse ensemble avec la dénomination précise de la présentation à laquelle il se rapporte et une indication permettant l’identification de l’officinela pharmacie .

  1. 1 Sep 2018 – todayin force
  2. 1 Sep 2011 – 1 Sep 2018earlier wording