Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…

In forcesince 1 Sep 2011

Le titulaire est habilité à commercialiser une présentation dès l’approbation de son prix par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Une présentation ne peut pas être vendue à un prix supérieur au prix approuvé.