La qualification professionnelle visée à l'article 12(2) alinéa 2 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter d'une expérience professionnelle de trois ans dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci et de connaissances en matière de gestion d'entreprises.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…
In forcesince 8 Dec 2011
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1/art_12
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)