La qualification professionnelle visée à l'article 12(2) alinéa 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter:
D'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat de siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor ou de son équivalent.
Si les programmes d'études couvrent les parties essentielles de l'activité artisanale visée à la liste A), l'équivalence est intégrale et sans autres conditions.
Si les programmes d'études ne couvrent que partiellement l'activité artisanale visée à la liste A), l'accès à cette activité est conditionné à l'accomplissement d'une pratique professionnelle d'un an dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci.
Si les programmes d'études ne couvrent pas du tout l'activité artisanale visée à la liste A), l'accès à cette activité est conditionné à l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci.
D'un diplôme d'aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ou de tout autre titre de formation reconnu équivalent, à condition qu'il soit accompagné d'une pratique professionnelle de 6 ans en fonctions dirigeantes dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci. Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l'obtention du DAP.
Par fonctions dirigeantes, il faut entendre i) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise au sens de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; ii) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.
De la possession d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'une activité artisanale techniquement connexe de la liste A), à condition qu'elle soit accompagnée d'une pratique professionnelle de trois ans, accomplie dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle- ci. Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l'obtention de l'autorisation d'établissement.