Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le…

In forcesince 8 Dec 2011
(1)

La liste A) visée à l'article 12 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales comprend les activités artisanales libellées à l'Annexe 1.

(2)

La liste B) visée à l'article 12 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales comprend les activités artisanales libellées à l'Annexe 2.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1/art_12
  • num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)