Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 28 Nov 2011