Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 28 Nov 2011

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors usage est complété par la référence à une nouvelle annexe IV formulée comme suit: «Annexe IV: Certificat de destruction».