, Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesu…

In forcesince 31 Oct 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: